C’est quoi déclaration de patrimoine ?

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La déclaration de cession d’actifs est une possibilité légale de limiter les risques de saisie des biens personnels de l’entrepreneur . Créée en 2011, cette loi peut s’appliquer aux gestionnaires qui exercent leur activité professionnelle dans une entreprise individuelle. Cette possibilité est définie dans les articles L526-6 à L526-21 du Code de commerce.

La déclaration de cession de biens permet de préciser aux créanciers l’étendue du patrimoine professionnel « saisissable ». Elle a pour conséquence de limiter la possibilité de poursuites intentées par des créanciers professionnels uniquement sur les actifs définis dans cette déclaration .

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C’est également l’acte juridique qui déclenche la création de l’EIRL (Limited Liability Individual Company) ou de l’AERL (Self Company with Limited Liability).

En effet, cette déclaration de mission est possible pour les entreprises individuelles mais également pour les entreprises automobiles.

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La déclaration de répartition des actifs : modalités pratiques

À quoi ressemble cet énoncé de mission ?

Un modèle pour cette déclaration de mission est fourni par la CCI de Paris. Il détaille les différentes modalités et obligations auxquelles le chef d’entreprise doit se conformer.

Qui peut faire cette déclaration de mission ?

L’auteur de cette déclaration peut être le chef de l’entreprise, lui-même ou un tiers (expert-comptable, notaire, CGA…).

L’obligation de passer par un professionnel dépend des valeurs déclarées, du type de marchandises indiqué dans le certificat ou de la situation de l’entreprise.

Si les marchandises ont une valeur unitaire inférieure à 30 000€ ou sont des liquidités : la déclaration peut être établie par le responsable de la société.

Si chaque élément concerné a une valeur inférieure à 30 000€ ou s’il est en espèces (comptes bancaires, actions…), le gérant peut, lui-même, rédiger cette déclaration .

Si les marchandises déclarées ont une « petite » valeur (c’est-à-dire moins de 500 euros), elles devront être regroupées, si possible, avec d’autres biens de même nature.

Si les biens ont une valeur unitaire supérieure à 30 000€ et que l’entreprise existe : le gérant peut utiliser son dernier bilan.

Si le relevé de mission concerne une société qui a déjà clôturé un bilan, ce bilan peut être utilisé comme état descriptif . Dans ce cas, l’entrepreneur n’a pas besoin de recourir aux services d’un professionnel (article 128 de la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 dite Fir (2).

Si l’entreprise ne tient pas de comptes commerciaux, elle n’est pas tenue d’établir un bilan (par exemple, les professions libérales). Dans ce cas, le gestionnaire pourra utiliser la valeur brute indiquée dans le registre de ses immobilisations. Il déduira, de ces valeurs brutes, l’amortissement qui a dépassé la date de la déclaration de cession.

Si les marchandises ont une valeur unitaire supérieure à 30 000€ et que l’entreprise est créée : vous devez passer par un professionnel.

Si les marchandises ont une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros et que l’entreprise est récente ou en cours de création, aucun bilan n’est établi. Dans ce cas, vous devrez impliquer un tiers « attestant » . Il validera, dans un rapport, la valeur que vous attribuez aux actifs professionnels présents dans la déclaration de cession.

La loi indique que cet attestant peut être un comptable agréé, un vérificateur, un centre de gestion agréé (pour un commerçant/artisan) ou une association de gestion agréée (pour un professionnel libéral).

Si la déclaration concerne des biens immobiliers : vous devez faire appel aux services d’un notaire.

Si vous souhaitez mentionner l’immobilier dans la déclaration de cession, dans ce cas, vous n’aurez pas le choix : vous devrez passer par un notaire . Ce notaire établit la valeur de votre bien immobilier.

Parfois, l’immobilier est utilisé à la fois professionnellement et personnellement (c’est ce qu’on appelle un usage mixte). Dans ce cas, le notaire spécifiera la partie professionnelle avec la désignation précise des lots correspondants.

Dans tous les cas, il vous remettra un rapport d’expert que vous devrez déposer avec votre relevé de mission .

Quel est le coût de la déclaration de la répartition des actifs ?

Le coût de la déclaration de mission dépend de votre situation et du fait que vous ayez recours ou non à un professionnel. Le coût global sera donc composé de :

  1. le dépôt tarif,
  2. le tarif du professionnel de certification ou le tarif du notaire.

Le taux de dépôt

Si vous n’êtes pas déjà inscrit et que vous souhaitez déposer cette déclaration de cession lors de votre inscription, le dépôt est gratuit .

Si vous êtes déjà inscrit et que vous souhaitez « modifier » votre inscription en ajoutant cette déclaration de cession, le coût varie. Le tarif sera de :

  • 56,16€ pour les commerçants et les professions libérales ,
  • 42,00€ pour les artisans et les agriculteurs ,
  • 49,92€ pour les agents de vente .

Le taux du professionnel « attestant »

En fonction de la difficulté de l’évaluation, les experts professionnels proposeront des frais plus ou moins élevés. Dans général, les tarifs sont de l’ordre de 600€ pour une déclaration de mission « classique » .

Sachez que les tarifs des professionnels de la comptabilité ou du droit sont gratuits. Ainsi, pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de demander une évaluation tarifaire du coût induit par ce service avant de faire ladite déclaration. De plus, vous pouvez également négocier ce prix en l’incluant dans la gestion future de votre comptabilité

… Le coût de l’affectation de rapports pour les biens immobiliers

Le décret du 26 février 2016 fixant les taux réglementés des notaires a fixé le taux de l’acte de cession de biens immobiliers à 139,93 euros . Ce prix comprend l’acte de cession du notaire (115,39 euros) ainsi que les frais hypothécaires.

Où cette déclaration de cession doit-elle être déposée ?

Une fois complétée, cette déclaration doit être soumis au Centre des formalités commerciales (CFE) afin que les tiers puissent être informés.

Selon la nature de votre activité, le CFE sera :

  • dans la Chambre des métiers d’art si vous êtes un artisan,
  • à la Chambre de commerce pour les commerçants,
  • à l’URSSAF si vous exerciez une profession libérale,
  • au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Quand faut-il produire cette déclaration ?

Habituellement, cette déclaration est déposée lors de la demande d’enregistrement en tant que créateur d’entreprise. Toutefois, la loi vous permet de le déposer après la création de votre entreprise .

Attention toutefois aux déclarations tardives. En effet, certains créanciers peuvent se sentir lésés. De cette façon, ils pourraient essayer d’obtenir des déclarations de cession qu’ils jugent « frauduleuses » annulées.

Cela pourrait être le cas d’une déclaration de cession qui se produirait, par exemple, dans les six mois suivant le dépôt d’une faillite…

L’efficacité de la déclaration de cession en cas de dettes :

Le but d’une déclaration de cession est de limiter les poursuites intentées par des créanciers professionnels sur les actifs professionnels uniquement. Toutefois, l’efficacité d’une telle déclaration doit être évaluée en fonction de la temporalité des différentes dettes . En effet, il convient de distinguer si :

  1. les dettes sont antérieures à la déclaration de cession,
  2. les dettes sont postérieures à cette déclaration,
  3. les dettes sont assorties de garanties spéciales.

Déclaration et dettes subséquentes

Dans le cas classique des dettes nées après la formalité de création de l’EIRL ou de l’AERL, les créanciers résultant de cette activité professionnelle ne peuvent plus poursuivre sur les biens personnels du gestionnaire. Ces les créanciers ne peuvent saisir que les éléments commerciaux concernés .

Toutefois, l’application de cette affectation reste conditionnelle au respect des autres règles de l’EIRL ou de l’AERL . Ces autres règles sont les suivantes :

  • la mention EIRL ou AERL doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise (facture, devis…)
  • l’entreprise doit utiliser un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, ,
  • il doit déposer ses comptes ou l’état de son actif assigné au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL). Cette obligation s’applique même pour une entreprise automobile à responsabilité limitée (article R526-15 du code de commerce)
  • l’entreprise doit mettre à jour la déclaration de cession en cas de modifications importantes de l’actif.

Création de rapports et dettes passées

Depuis la loi Sapin 2 (loi du 09/12/2016), la déclaration de cession ne peut plus s’appliquer aux dettes antérieures .

Reporting avec des dettes garanties

Le point des dettes garanties me semble inévitable quand on parle de la protection de l’entrepreneur et de ses biens.

En effet, face à cette possibilité de réduire la portée des poursuites contre les biens personnels des gestionnaires, les créanciers réagiront inévitablement. Dans le contexte pratique, il n’est donc pas nécessaire de vous dire que votre banquier vous demandera un cautionnement personnel si vous contractez un prêt commercial avec un EIRL.

De même, dans la plupart des procédures de « faillite », les dettes les plus importantes sont liées à la TVA ou à d’autres taxes. Toutefois, dans ce cas, vous devez également savoir que si la garantie professionnelle apportée par la déclaration de cession est insuffisante, votre les biens privés resteraient saisissables par l’administration dans certaines circonstances !

Pour quelle raison ?

Tout simplement parce que, pour les autorités fiscales, il y a toujours le principe de la responsabilité solidaire et illimitée de l’entrepreneur individuel.

Ce principe permet à l’administration fiscale de poursuivre le gérant sur ses biens personnels en cas de mauvaise gestion, de non-respect de ses obligations fiscales … Dans ce contexte, la déclaration de répartition des actifs s’avérerait inefficace.

En d’autres termes, si la déclaration de cession constitue une protection utile, elle n’est pas la protection absolue.

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