Comment faire un signalement au procureur de la République ?

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1) Saisir le défenseur des droits

En ligne  : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

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Sur place en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues

Par la poste : Défenseur des droits Réponse gratuite 71120 75342 Cedex Paris 07

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Attention : joignez à votre courrier des photocopies des documents relatifs à votre référence.

Par téléphone (informations générales) : 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi de 8 h à 20 h).

Le renvoi au défenseur des droits peut déboucher sur 3 solutions :

  • Médiation : nommé par le défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas dépasser 3 mois, renouvelable une fois
  • Une transaction : le défenseur des droits offre à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (paiement d’une amende, indemnisation à la victime, publicité de les faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la
  • République Action en justice : si le défenseur des droits prend connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le défenseur des droits doit saisir le procureur de la République

2) Réclamation

Sur place : vous devez vous rendre dans un poste de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Trouvez le poste de police ou la gendarmerie le plus proche de chez vous : https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Par courrier  : Vous devez écrire directement au procureur de la République. Une lettre sur papier libre doit être envoyée au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit indiquer ce qui suit :

  • Situation matrimoniale et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Compte rendu détaillé des faits, de la date et du lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous devez déposer une plainte contre X)
  • Noms et adresses des témoins potentiels de l’infraction
  • Description et estimation préliminaire ou finale des dommages
  • Documents de preuve : certificats médicaux enregistrant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, relevés en cas de dommages matériels
  • Trouvez le tribunal le plus près de chez vous : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

3) Réalisez un rapport en ligne

Grâce à l’appareil PHAROS : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil ! input.action

Ce dispositif permet à chaque internaute de porter à l’attention des autorités publiques des contenus illégaux auxquels il aurait été confronté. Les enquêteurs de la plateforme PHAROS mènent des enquêtes qui permettent de diriger chaque rapport vers un service compétent sur le plan territorial.

4) Contactez une association

France Victims, un réseau associatif professionnel et engagé au service des victimes et des liens sociaux, peut vous aider.

France Victims est composé de 130 associations qui viennent en aide aux victimes. Il existe au moins une association par département, en France métropolitaine et à l’étranger.

Trouvez une association près de chez vous : https://www.france-victimes.fr/index.php/component/association

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