Comment obtenir un certificat de cession de véhicule ?

La déclaration ou le certificat de transfert est en quelque sorte un contrat dans lequel l’un des feuillets confirme l’achat d’un véhicule auprès d’un autre conducteur. Inversement, lorsque le nouveau propriétaire abandonne à son tour la même voiture ou la même moto, il doit envoyer au service des cartes grises le dépliant confirmant la nouvelle vente, afin qu’il ne soit plus le propriétaire officiel et ne soit plus préoccupé par ce qui pourrait se passer par la suite.

A lire aussi : Abriter son auto sous un carport : quels intérêts ?

Quelle que soit la nature du transfert de propriétaire et si le véhicule est transféré gratuitement, des procédures doivent être effectuées avec la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez. En fait, vous avez besoin, outre la carte grise rayée, signée et datée par vous, d’un document formalisé appelé certificat de transfert. Si vous n’avez pas cette déclaration de vente ou de cession en votre possession, les employés des cartes grises ne pourront pas vous délivrer votre nouvelle carte grise.

A découvrir également : Comment payer l'achat d'une voiture neuve ?

Le certificat de transfert est obligatoire et indispensable lors de l’achat d’un véhicule mais également en cas de revente, car sans ce document requis, le véhicule en question reste votre propriété conformément à la loi, et par conséquent, vous restez seul responsable de tout ce qui peut arriver avec le nouvel acquéreur. Lorsque vous remettez votre carte grise rayée et notifiée au nouveau propriétaire.

Si ce dernier ne l’enregistre pas à son nom, c’est comme si la voiture vous appartenait toujours de tous les points de vue : assurance, minutes… Même une fois envoyé aux services administratifs concernés, assurez-vous que les agents ont reçu et enregistré votre certificat de transfert, afin d’éviter le moindre inconvénient qui pourrait vous nuire gravement à l’avenir et qui serait très difficile à régulariser.

Téléchargez ici le formulaire complet pour obtenir un certificat de mission : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Les personnes qui ne disposent pas d’Internet peuvent se rendre directement au service des cartes grises dans le préfecture pour réclamer ce document, et les internautes peuvent l’obtenir en allant sur Internet.

Ensuite, comme indiqué ci-dessus, vous le renvoyez soit par la poste, soit vous l’envoyez en ligne via Internet. Le certificat de transfert est présenté en 3 exemplaires, un pour l’acheteur, un pour la préfecture ou sous-préfecture et un pour le vendeur comme preuve de vente supplémentaire. Si le véhicule appartient à plusieurs propriétaires, ils doivent tous apposer leur signature sur la déclaration de vente ou le certificat de transfert.

vous pourriez aussi aimer