Quand s’arrête le droit à la CMU ?

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Remarque : Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ASC n’existent plus. Les deux aides sanitaires fusionnent et sont remplacées par la solidarité mutuelle en matière de santé.

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Les informations détaillées sur PUMA dans cet article restent à jour. Vous pouvez les consulter ci-dessous.

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La CMU (Universal Health Coverage) est une aide sanitaire. Il regroupe 2 aides distinctes qui peuvent être combinées . Le premier, propose à toute personne qui travaille ou réside en France d’être affiliée à la sécurité sociale, ce qui permet de couvrir les frais de santé. La seconde permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une mutuelle gratuite afin de faciliter l’accès aux soins.

À partir du 1er janvier 2016, la CMU est supprimée pour être remplacée par la protection universelle de la santé (Puma) . L’objectif de cette réforme est de simplifier les conditions d’accès en permettant à n’importe qui résider ou travailler en France de manière stable pour être couvert par le Puma. Auparavant, lors d’un changement de situation, une violation des droits pouvait se produire. Désormais, les gens peuvent être affiliés en raison de leur activité ou de leur résidence sur le territoire.

En ce qui concerne la CMU complémentaire (CMU-C, à ne pas confondre avec l’aide sanitaire complémentaire), il s’agit d’un supplément de santé gratuit. Il est soumis à des plafonds de ressources et permet aux personnes vivant en France et aux revenus modestes d’accéder à des soins à 100 % des coûts de santé. Il est accordé pour une période d’un an renouvelable.

Si vous dépassez les limites de ressources pour bénéficier de la CMU-C ou obtenir l’ACS, vous devrez financer vous-même votre protection supplémentaire. Pour vous aider à choisir la meilleure offre, utilisez notre outil de comparaison de contrats mutuels.

COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE :

    • CMU de base supprimée et remplacé par PUMA
    • Qu’est-ce que la CMU complémentaire mutuelle gratuite

La protection universelle de la santé remplace le CMU de base le 1er janvier 2016

Avant le 1er janvier 2016, la CMU de base permettait aux personnes de bénéficier des coûts de soins de santé dans certaines conditions telles que le fait d’avoir travaillé pendant un certain nombre d’années. En cas de changement de situation (perte d’emploi,…), vous deviez faire valoir vos droits et cela a provoqué des interruptions dans les périodes de soins.

le 1er janvier 2016, les conditions et procédures sont simplifiées Depuis . Toute personne travaillant ou résidant en France de façon régulière et stable est couverte par le Puma (protection universelle de la santé). Cette réforme permet une continuité des droits sans période de rupture.

Le conditions requises pour être affilié à Puma (anciennement CMU de base)

Il existe deux façons de réclamer la protection universelle contre les maladies. La première consiste à s’engager dans une activité professionnelle. Quelle que soit sa durée, vous êtes couvert par le titre Puma. Dans le cas des personnes sans activité, le critère de résidence dans ce cas est pris en compte. Pour cela, le bénéficiaire doit avoir résidé en France de façon stable et régulière pendant au moins 3 mois sans interruption.

Comment bénéficier du Puma dans les conditions de résidence :

  • Résider en France pendant au moins 3 mois de façon continue : Attention, il existe des exceptions qui n’exigent pas le respect de cette règle (voir ci-dessous)
  • Résidant en France plus de 6 mois par an
  • Résider régulièrement en France : Pour les étrangers en dehors de l’EEE (European Economic De la région) ou de l’EEE, vous devez être en possession d’un permis de séjour valide ou d’un certificat préfectoral attestant de votre demande. Si vous êtes ressortissant de l’EEE et que vous n’avez pas d’activité, vous n’êtes pas obligé de présenter ce titre, mais vous devez justifier des ressources et une assurance maladie suffisantes
  • Pour les étrangers en situation irrégulière, il n’est pas possible d’être affilié au Puma. Cependant, il est possible de demander une aide médicale à l’État

Ce que l’on entend par France comprend l’ensemble du territoire, la Guadeloupe, la Guyane, la Martigne, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. En revanche, Mayotte ne s’inquiète pas. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de justifier la résidence en France pendant au moins 3 mois.

Pour ce faire, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes en stage en France dans le cadre d’un accord culturel, scientifique ou technique
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement
  • Vous bénéficiez d’allocations familiales, d’un RSA ou d’un minimum social, d’une aide au logement ou même d’une aide aux personnes âgées (Aspa,…)
  • Vous avez le statut de réfugié, de demandeur d’asile ou de bénéficiaire d’une protection subsidiaire (accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié mais qui sont en danger dans leur pays)
  • Vous êtes un volontaire international de retour sur le territoire
  • Vous optez pour le regroupement familial (personne qui vient en France pour rejoindre son conjoint ou ses enfants)

En résumé, il est possible d’être affilié à la couverture Puma si vous travaillez ou vivez en France de manière stable et régulière . Avec cette nouvelle réforme qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les conditions sont simplifiées.

Vos droits et vos coûts de santé couverts par la protection universelle de la santé

Comme tout autre assuré, le nouveau CMU de base vous permet de bénéficier de soins en cas de maladie, de maternité ou d’hospitalisation. Vous bénéficiez également des mêmes taux de remboursement selon le barème de sécurité sociale appliqué en fonction de la procédure médicale.

En pratique, vous avancez les coûts lors d’une consultation médicale, d’examens (radio, prise de sang,…) ou de médicaments à la pharmacie. La CPAM vous rembourse ensuite la portion de sécurité sociale. Les coûts restants, à savoir la part mutuelle, le forfait hospitalier de 18 euros par jour en cas de séjour à l’hôpital, la participation forfaitaire à 1 euro et les franchises médicales sur les médicaments sont à votre charge si vous ne le faites pas bénéficiez d’une assurance mutuelle. Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une mutuelle gratuite avec la CMU complémentaire (voir la section CMU-C).

Le Puma vous permet de bénéficier sans interruption de la continuité de vos soins, même en cas de changement de situation (perte d’emploi, séparation,…).

Si vous n’êtes pas admissible au CMU-C ou à l’ACS, vous devez vous-même compléter votre couverture santé en souscrivant à une mutuelle . Le choix de la santé complémentaire est important. En fonction de vos besoins et de votre budget, n’hésitez pas à comparer les différents contrats à l’aide du bouton ci-dessous.

Accédez au comparateur mutuel Quelles sont les cotisations supportées par l’assuré

Si vous travaillez, les cotisations sont incluses dans les dépenses prélevées sur votre salaire. Si vous recevez l’allocation ARE (Return to Employment Allowance) ou si vous êtes retraité, des cotisations peuvent être exigées si votre revenu en capital en 2018 est supérieur à 9 611€. L’administration fiscale est responsable de la transmission de ses éléments à la CPAM qui sera en mesure de déterminer si vous devez payer des cotisations.

Candidature CMU : Compléter le fichier d’affiliation Puma

L’affiliation à la protection universelle contre les maladies n’est pas automatique . Vous devez en faire la demande en utilisant le formulaire « Demande de maladie de droit à l’assurance » qui peut être téléchargé directement à partir de ce lien. Vous trouverez également une partie réservée aux pièces justificatives à joindre. Le fichier complet doit ensuite être renvoyé à la CPAM dont vous dépendez.

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité Puma, vous êtes affilié au régime général à partir du moment où vous soumettez votre demande. Vous recevrez une carte vitale et un certificat de les droits vous permettant de prouver votre statut. Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, ils sont enregistrés en tant que personne ayant droit de la même manière. Dès que l’enfant atteint l’âge adulte, il bénéficie du Puma à titre personnel en raison de sa résidence en France. Il doit être demandé conformément à la procédure décrite ci-dessus.

Attention : en cas de changement de situation, vous devez le signaler à la CPAM dès que possible

. Cela n’entraînera pas de violation de vos droits puisque vous êtes affilié à la protection universelle contre les maladies. La perte de votre emploi vous permettra de bénéficier sans interruption, d’une couverture de vos frais de santé. Le CMUC : une mutuelle libre soumise à la condition des ressources

En plus du nouveau CMU de base, il est possible de réclamer des soins de santé complémentaires pris en charge à 100 %. Contrairement à protection universelle contre les maladies, les besoins en ressources doivent être satisfaits et il est valable 1 an. Une demande de renouvellement doit être faite chaque année .

Les conditions à remplir pour bénéficier du CMU-C par la CPAM

Pour bénéficier de la couverture santé universelle complémentaire, les exigences en matière de résidence et de ressources doivent être respectées :

  • Résider en France ou dans les départements d’outre-mer depuis au moins 3 mois (hors Mayotte) sur une base régulière
  • Respecter les plafonds de ressources en fonction de la composition

Pour déterminer si vous respectez ou non les limites, les gains des 12 derniers mois sont pris en compte . En ce qui concerne les revenus en capital, seuls ceux perçus au cours de l’avant-dernière année civile et soumis à l’impôt sur le revenu seront comptabilisés. Selon que vous résidez ou non dans les départements d’outre-mer ou sur le territoire, l’échelle varie aussi bien en fonction de la composition de votre famille.

Voici le plafond de ressources CMU-C applicable en 2019 :

  • Pour une personne seule : 8,951€ par an/9 962€ par an dans les départements d’outre-mer
  • Pour une maison de 2 personnes (couple ou personne seule avec 1 enfant) : 13 427€ par an/14,944 € par an dans les départements d’outre-mer
  • Pour un ménage de 3 personnes : 16 112€ par an/17 932€ par an dans les départements d’outre-mer
  • Pour un ménage de 4 personnes : 18 797€ par an/20 921€ par an dans les départements d’outre-mer
  • Pour un ménage de 5 personnes : 22 377€ par an/24 906€ par an dans les départements d’outre-mer
  • Par personne supplémentaire : 3 580 €/3 985€ dans le départements d’outre

Il convient de noter que les personnes qui reçoivent une aide au logement ou qui sont hébergées gratuitement reçoivent un forfait logement qui s’ajoute aux revenus perçus. Celui-ci diffère en fonction de la composition de la cheminée.

Voici le package logement appliqué en 2019 :

  • Personne seule : 66,11€ pour les occupants gratuitement ou pendant l’APL
  • 2 personnes à la maison : 115,70€ pour les occupants gratuit/132,22 € en APL
  • 3 personnes ou plus dans la maison : 138,84€ pour les occupants gratuit/163,63 € en APL

Sachez que si vous dépassez les limites pour obtenir le CMU complémentaire, vous pourriez avoir droit à l’ACS. C’est une aide qui vous permet de prendre en charge une partie des contributions à la mutuelle.

Le site Ameli vous propose un simulateur CMUC/ACS entièrement gratuit . Il est disponible sur cette page et vous permet d’estimer en quelques minutes si vous êtes éligible à l’UCL-C ou à une autre assistance à la santé complémentaire.

Couverture santé universelle complémentaire : droits et avantages

Avec la CMU-C, le bénéficiaire reçoit gratuitement un complément de santé complémentaire . Il n’a aucune cotisation à payer. Il est attribué pour une période d’un an renouvelable à condition qu’il réponde toujours aux critères d’éligibilité.

En plus de l’absence de cotisations, vous bénéficiez d’une exonération anticipée des frais. Vous n’avez rien à payer pendant les consultations, les examens, l’hospitalisation ou l’achat de médicaments et dans certains cas lorsque vous avez besoin de lunettes ou de prothèses dentaires ou auditives.

Les avantages de la CMU complémentaire :

  • Exonération anticipée des frais : vous ne payez rien lors d’une consultation ou d’un examen, la franchise médicale est couverte pour les médicaments ainsi que la contribution forfaitaire de 1 euro
  • Prise en charge du forfait hôpital de 18 euros par jour en cas d’hospitalisation
  • Coûts des lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs jusqu’à un certain montant fixé par commande

Comment puis-je demander un CMU supplémentaire chaque année ?

La demande de CMUC se fait à l’aide du formulaire lié directement ici . Il vous permet de faire valoir vos droits auprès de la CMU complémentaire ou de l’ACS. Ce dossier comprend également une liste des pièces justificatives à fournir.

Vous pouvez également opter pour un demande CMUC dématérialisée , c’est-à-dire en ligne. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur votre compte Ameli dans l’onglet « Mes procédures ». Cela vous permettra de compléter votre demande et vous pourrez télécharger les pièces justificatives directement dans votre dossier CMUC en ligne.

Que vous choisissiez de faire une demande de CMU complémentaire en ligne ou en utilisant le formulaire, vos droits au CMUC et à l’ACS sont étudiés. L’aide la plus favorable vous sera donnée.

Pour l’instant, vous devez choisir le complément santé de votre choix. Il doit figurer sur la liste officielle des mutuelles agréées par la CMU-C. Pour savoir quelles mutuelles sont éligibles à la CMU complémentaire, vous pouvez effectuer une recherche par département sur ce site. En cas de besoin, la CPAM ou toute autre organisation sociale (CCAS, associations, etc.) peut vous aider dans vos efforts.

Au moment de déposer votre demande, la CPAM dispose de 2 mois pour vous répondre . Sans Après cette période, votre demande est considérée comme acceptée. En cas d’avis favorable, vos droits sont ouverts le lendemain de la notification de l’acceptation. Vous recevrez un certificat et votre carte vitale doit être mise à jour.

Attention : lors d’un rendez-vous médical, d’un examen ou même à la pharmacie, vous devez présenter votre carte vitale ainsi que le certificat CMU complémentaire pour bénéficier de 100% des frais de santé sans avoir à payer quoi que ce soit.

Le CMUC est accordé pour une période d’un an au demandeur ainsi qu’au conjoint et aux enfants. Il doit être renouvelé chaque année. 2 mois avant la fin de vos droits, une procédure de renouvellement doit être effectuée selon la même procédure décrite ci-dessus (via le formulaire ou depuis votre compte Ameli).

Notez que si votre renouvellement est refusé, vous bénéficiez pendant 1 an du tiers payant fête. C’est-à-dire que vous ne payez que la partie non couverte par la sécurité sociale. Dans ce cas, un certificat spécial vous sera envoyé par la CPAM. Si nécessaire, informez-vous davantage sur les mutuelles municipales ou mutuelles pour les chômeurs.

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