Quel document doit fournir un notaire pour succession ?

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La mort d’un proche ou d’un être cher est un moment tragique. Mais après les funérailles, des procédures de succession sont nécessaires pour le partage des biens. Comment se déroule cette procédure de succession ? Quel est le délai pour entrer en possession d’un héritage légué ? Cet examen vous apportera un peu plus de précisions.

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Les différentes étapes d’une succession

Il y a plusieurs démarches administratives à prendre pour entrer en possession d’un héritage comme celui que vous devez léguer. Voici la substance de ces étapes :

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La mise en place de l’acte notarié

Le notaire doit d’abord établir un acte notarié. Ce dernier retrace la liste des personnes appelées à récupérer la succession. Ce dernier doit fournir au notaire tous les documents jugés utiles. Il s’agit notamment des contrats de mariage, des jugements de divorce, des livres de famille, etc.

Le plus important de tous les documents est le testament et le don entre époux. Le notaire est chargé de vérifier l’existence d’un testament dans les documents du dernier testament du défunt.

L’évaluation complète du patrimoine du défunt

La famille joue un rôle clé dans l’établissement du bilan des actifs du défunt. En effet, ce dernier doit fournir au notaire les papiers nécessaires à cette fin. Il s’agit notamment des relevés bancaires, des titres de propriété, des factures et d’autres documents. Le notaire doit dresser une liste des biens détenus par le défunt sans occulter les dettes. Il dresse également une liste des transactions (achat, vente, don…) effectuées dans le passé par le défunt. C’est cette liste qui lui permettra de connaître l’actif et le passif de la succession. Cette évaluation peut être un simple état des actifs ou un inventaire précis des actifs.

Formalités hypothécaires et fiscales

Le notaire est une personnalité essentielle pour entrer en possession de biens. Il est chargé de réaliser plusieurs formalités importantes en :

  • établir et publier un certificat immobilier pour les bâtiments auprès du Service de publicité foncière ;
  • établir l’acte de succession ;
  • verser dans les 6 mois suivant le décès les recettes de l’impôt sur les successions.

La division de la propriété

La dernière étape de la succession est la division des biens. Cela se fait en commun accord avec les héritiers.

Toutefois, en cas de conflit entre eux, le notaire doit s’adresser à un juge. Cela prolonge la période de succession et génère également des dépenses financières.

Période de succession

La loi accorde à un héritier un délai de 6 mois pour prendre possession de son héritage. Il peut également refuser la succession pendant cette période. Après cette période, l’héritier a l’obligation de donner sa position par rapport à la succession. Si ce n’est pas le cas, il lui reste encore 10 ans pour le faire. Pour prendre possession d’une succession, vous devez respecter la date limite. Mais le délai peut également dépendre de plusieurs paramètres tels que l’accord entre les héritiers et la réactivité des personnes concernées par le partage des biens. S’il n’y a pas de complication, elle ne peut durer plus de 4 mois, sinon la procédure dure en moyenne 6 mois. En revanche, dans le cas des successions, beaucoup plus complexes, il peut y avoir une dizaine d’années pour voir les années trente.

En bref, la période de succession demeure variable et dépend de la situation familiale.

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