Comment rédiger un acte sous seing privé ?

Ces dernières années, le secteur de l’entrepreneuriat gagne en popularité. En effet, un grand nombre d’individus font le choix de travailler à leur compte, car cette perspective leur offre de nombreux avantages. Or, pour devenir votre propre patron, vous devez commencer par créer votre entreprise.

Et la réussite de votre projet dépend, en grande partie, de la forme juridique que vous choisissez. Cela détermine également les démarches de création à réaliser. Pour une société, il est nécessaire d’établir des statuts. Ceux-ci régissent sa vie sociale et son fonctionnement. Découvrez dans cet article comment les rédiger par acte sous seing privé.

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Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Lorsque vous créez une société, il faut suivre certaines procédures. Pour la société civile immobilière en particulier, ces dernières peuvent être longues et fastidieuses. Cependant, elles sont allégées si vous procédez à la création sci.

Dans ce cas, il suffit de quelques jours pour finaliser les démarches qui incluent la rédaction de statuts. Ceux-ci peuvent être établis par acte authentique ou par acte sous seing privé.

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En fait, l’acte sous seing privé désigne l’acte rédigé par les parties à une convention. Il n’est pas non plus rare qu’il soit établi par un tiers, sans que celui-ci n’ait pas la qualité d’officier public. De ce fait, un notaire ou un greffier ne peut pas le rédiger.

En revanche, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit ou de l’immobilier pour effectuer cette tâche. Dans tous les cas, l’acte doit être signé par les parties contractantes.

En dehors des statuts de la SCI, sachez que les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé. Il s’agit principalement des suivants :

  • un contrat d’assurance,
  • un contrat téléphonique,
  • un contrat de prêt bancaire,
  • un contrat de vente,
  • un compromis de vente immobilier,
  • un contrat de location,
  • une reconnaissance de dette,
  • un constat de dégât des eaux,
  • un constat amiable à la suite d’un accrochage en voiture,
  • un testament olographe…

L’acte sous seing privé est très utilisé dans le domaine de l’immobilier, notamment pour les opérations génératrices de revenus fonciers. Il peut s’agir de bail vide ou bail meublé, de bail commercial ou bail professionnel.

En tout cas, si vous comptez investir dans ce secteur, il convient de recourir à la loi Pinel. Celle-ci vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Elle peut aussi vous aider à devenir propriétaire sans avoir d’apport personnel.

Enfin, sachez que l’acte sous seing privé perd son caractère privé si un officier public le signe. Dans ce cas, celui-ci est qualifié d’acte authentique. Et la signature de cet intervenant rend les termes du contrat incontestables.

Comment procéder à la rédaction d’un acte sous seing privé ?

Aucune forme particulière n’est imposée quant à la rédaction d’un acte sous seing privé. La loi exige tout de même un minimum d’informations afin de le rendre recevable :

  • la signature des parties concernées par l’acte sous seing privé,
  • la date de rédaction du contrat,
  • la somme à payer en cas de reconnaissance de dette. Celle-ci doit être mentionnée en chiffres et en lettres écrites par la personne qui souscrit l’engagement.

Toutefois, il est préférable que les modalités d’exécution du contrat soient précises, notamment lorsqu’il s’agit des statuts d’une société. Dans ce cas, en rédigeant ces derniers, il convient d’apporter les précisions suivantes :

  • la dénomination sociale de la société,
  • laforme juridique (société civile immobilière par exemple),
  • l’objet social,
  • l’adresse du siège de la société,
  • le capital social (fixe ou variable),
  • l’identité et les apports de chacun des associés,
  • ladurée de vie de la société (99 ans au plus),
  • lesconditions de fonctionnement…

Les statuts par acte sous seing privé peuvent comporter d’autres informations suivant les besoins des associés. Ceux-ci peuvent, par exemple, préciser le nombre de personnes présentes pour qu’une assemblée puisse délibérer. Ils peuvent aussi énumérer les conditions de cession des parts sociales de la société.

D’autre part, chaque acte a ses spécificités. De ce fait, les statuts d’une société ne contiennent pas les mêmes renseignements qu’une reconnaissance de dette par exemple.

Comment enregistrer un acte sous seing privé ?

Il n’est pas obligatoire d’enregistrer la majorité des actes sous seing privé, contrairement à l’acte authentique. Toutefois, si vous décidez de le faire, l’enregistrement constitue une preuve incontestable de l’existence du contrat. Par ailleurs, certains actes doivent être enregistrés :

  • l’acte sous seing privé de cession des parts sociales d’une société,
  • l’acte sous seing privé de transmission d’un fonds de commerce,
  • l’acte sous seing privé de transfert de propriété,
  • l’acte sous seing privé d’usufruit ou de jouissance d’un fonds…

Quoi qu’il en soit, l’enregistrement est à effectuer auprès d’un registre officiel, dans la juridiction compétente. En général, cela se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Cependant, il convient d’enregistrer un contrat de vente immobilière auprès du registre de publicité foncière. Dans tous les cas, cette démarche doit être accomplie dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte.

À présent, vous savez comment rédiger un acte sous seing privé. La loi ne prévoit pas de formalisme spécifique, il vous suffit d’être précis quant à ses dispositions.

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