Comment faire une rupture à l’amiable en CDI ?

Pour une rupture de contrat de travail en entreprise, il faut suivre une procédure réglementée. Vous pouvez notamment recourir à un licenciement à l’initiative de l’employeur, opter pour la démission à l’initiative du salarié ou le licenciement amiable. Cette dernière procédure nécessite le consentement des deux parties (l’employeur et le salarié). Dans le cadre particulier d’un CDI, ce sont les articles L1237-11 et suivants du Code du travail qui définissent le cadre d’application de cette rupture conventionnelle. Plus de détails ici !

Rupture à l’amiable en CDI : les étapes à suivre

La rupture à l’amiable en CDI est plus connue sous l’appellation de rupture conventionnelle comme il est défini dans le Code de travail. Bien qu’il s’agisse d’un consentement entre deux parties, cette procédure doit suivre certaines étapes pour être légale.

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Les entretiens préalables

La première étape d’une rupture conventionnelle est l’entretien préalable. C’est à cet entretien que l’employeur et le salarié se mettent tous les deux d’accord sur le principe de la rupture du contrat CDI. Les modalités sont également abordées à ce niveau.

Il faut préciser qu’il peut y avoir plusieurs entretiens préalables dans le cadre d’une rupture à l’amiable en CDI. Cela permettra aussi bien à l’employeur qu’à l’employé de déterminer convenablement les modalités liées à la rupture du contrat. Au besoin, le salarié peut se faire assister par un professionnel ou une personne avisée pour la négociation des conditions liées à son départ de l’entreprise.

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La convention de rupture conventionnelle

La deuxième étape pour une rupture à l’amiable en CDI, c’est la rédaction et la signature de la convention de rupture conventionnelle. C’est le document dans lequel les décisions prises au cours des entretiens préalables sont inscrites. Dans cette convention, il est obligatoire de mentionner la date du départ du salarié et le montant de son indemnité.

C’est à ces mentions obligatoires que s’ajoutent les conditions de préavis qui ne dépendent que des deux parties. La signature de la convention de rupture conventionnelle atteste que l’employé et le salarié ont tous les deux accepté le licenciement à l’amiable et selon les conditions fixées dans le document.

Par ailleurs, les parties signataires de la convention de rupture conventionnelle disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Pendant cette période, elles peuvent revenir sur leur décision et demander une renégociation des termes de leur accord préalable.

L’homologation

L’homologation est l’étape finale du licenciement à l’amiable en CDI. C’est la DIRECCTE qui a le pouvoir d’attester de la validité de la convention de rupture conventionnelle. C’est donc à ce titre que le document sera transmis à cette institution pour une homologation dans un délai de 15 jours.

Après homologation de la convention, le salarié partira de l’entreprise. Cependant, l’employeur devra aussi lui fournir un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et ses dus (son solde de tout compte).

Par ailleurs, il faut signifier que la DIRECCTE a aussi le pouvoir de refuser l’homologation de la convention de rupture conventionnelle. Ce sera le cas lorsqu’une ou plusieurs étapes de cette procédure de licenciement n’ont pas été respectées.

Rupture à l’amiable en CDD : est-ce possible ?

rupture à l’amiable

Conformément aux dispositions prévues dans le Code du travail, la rupture conventionnelle (rupture à l’amiable) n’est valable que dans le cadre d’un CDI. Ainsi, si le travailleur est en contrat de travail à durée déterminée (CDD), la procédure présentée ici ne s’applique pas à son licenciement. Cependant, il est bien possible d’envisager une rupture de CDD en parvenant à un accord entre les deux parties. Cela est valable dans le cadre d’une procédure de rupture anticipée.

Pour aller plus loin, la rupture anticipée d’un accord commun présente de nombreux avantages. Entre autres, l’employeur peut rompre son contrat de travail avec le salarié avec une dispense de préavis. Ce dernier pourra toutefois profiter d’une indemnité de fin de contrat et des allocations chômage.

Quoi qu’il en soit, il est toujours préférable de recourir à un licenciement à l’amiable lorsque vous souhaitez rompre un contrat de travail avec un salarié, que ce soit en CDD ou en CDI. C’est la procédure de licenciement qui avantage toutes les deux parties.

 

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