Comment se passe une cessation d’activité ?

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Vente, retraite, faillite… Pour une entreprise, la cessation d’activité peut avoir plusieurs causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à une radiation officielle, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications.

Le processus de désinscription en cas de cessation d’activité

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Vous vendez votre entreprise ? Vous partez en retraite ? Vous êtes confronté à une liquidation d’entreprise ? L’opérateur est-il mort ? Quelle que soit la raison pour laquelle vous décidez de mettre fin à votre activité, vous devez la déclarer dans un délai de 30 jours au Centre de formalités commerciales (CFE), le même que celui avec lequel vous avez déclaré votre création d’entreprise.

Sur cette page , vous trouverez les formulaires nécessaires pour déclarer votre cessation d’activité en bonne et due forme. Une fois que le CFE aura ce document, il pourra informer toutes les administrations concernées de la situation : registres légaux (RCS, RMA, RSAC, RSEIRL), Répertoire Sirene, fichiers d’organisations sociales, fichiers de professionnels actifs confiés aux autorités fiscales, etc.

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Cette obligation s’applique à toutes les entreprises et entrepreneurs — y compris les indépendants — et quelle que soit l’activité : artisanale, commerciale, libérale, agricole, etc.

Parcourez le journal des annonces légales : une obligation

Cette déclaration de cessation d’activité doit également être publiée dans un journal d’annonces légales. Comme tout changement au sein de votre entreprise, de sa création à un changement de statut ou d’adresse, la résiliation ou la liquidation nécessite une annonce légale de liquidation ou de cessation.

Internet facilite grandement ce processus. Il est ainsi possible de passer par un journal d’information juridique en ligne, comme sur Le Legaliste , et de remplir en quelques minutes un formulaire correspondant à votre situation de cessation d’activité. Dès que l’annonce sera publiée, vous recevrez un e-mail de confirmation. Cette solution vous permet de le faire de la manière la plus simple, afin de mieux vous concentrer sur d’autres besoins.

En général, n’oubliez pas que tout événement dans la vie d’une société doit être rapporté par une publication dans un journal d’information juridique !

Les conséquences d’une cessation d’activité

Une fois que vous avez déclaré votre cessation d’activité ou votre situation de liquidation d’entreprise, et une fois que vous avez publié la nouvelle dans un journal d’annonces légales, vous devez toujours régler les problèmes fiscaux :

  • Imposition des bénéfices ou recettes que vous avez réalisés depuis le dernier exercice et/ou en suspension d’imposition, ainsi que des gains en capital éventuels (avec un état des résultats à envoyer dans les 60 jours suivant la cessation).
  • Paiement de la TVA — si votre entreprise y était soumise (entre 30 et 60 jours selon le régime fiscal).
  • Prise en compte de la taxe sur les salaires, via la souscription d’une déclaration annuelle de liquidation et régularisation (dans les 60 jours).
  • Le paiement de la contribution immobilière commerciale (CFE), proportionnellement à la période d’activité au cours de l’année.
  • Les déclarations sociales, à faire auprès de la caisse d’assurance maladie (RSI ou MSA), dans un délai de 90 jours. Sachant qu’il s’agit du centre des formalités des entreprises qui s’occupent de transmettre à l’organisation concernée la nouvelle de la cessation d’activité. Les cotisations sociales peuvent faire l’objet d’une régularisation.

En cas de cessation d’activité, n’oubliez pas de faire les déclarations nécessaires et de respecter les procédures administratives nécessaires, notamment la publication dans un journal d’annonces légales. Et cela, pour que la fin de l’aventure puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :

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